DEPARTEMENT
de la SEINE-MARITIME
Canton de SAINT-ROMAIN DE COLBOSC LA REMUEE, Le 9 juillet 2009
MAIRIE
DE
LA REMUÉE
Arrêté du MAIRE N°19/09
Le Maire,
-Vu les articles
L.2212-1 et L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu les articles R.123-1 et
suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Notamment l’article R.123-4 de
ce Code,
Vu les articles
R.123-9, R.421-14 et R.425-15 du Code de
l’urbanisme,
Considérant que par demande enregistrée en mairie le 27
septembre 1997, Monsieur Alain DUHAYON a déposé une demande de permis de
construire enregistré sous le n° 76 522 97 S0004 afin de se voir autoriser
l’extension du bâtiment implanté 14 rue de Babylone 76430 LA REMUEE ;
Considérant que depuis cette
date et jusqu’à ce jour, aucune déclaration d’achèvement de travaux n’a été
adressée en mairie,
Considérant que le 8 juillet
2009, sur l’autorisation expresse de ses représentants légaux, l’Association
Cultuelle Bouddhique, propriétaire et en tout état de cause exploitante du
bâtiment, a donné son consentement exprès à ce qu’une visite de la Commission
de Sécurité y soit organisée ;
Considérant qu’en dehors de
toute demande
de permis de construire et a fortiori
sans la moindre autorisation délivrée expressément ou implicitement à cet effet,
la surface habitable de ce bâtiment y a
été considérablement accrue pour y permettre l’édification de lieux de sommeil
sur deux étages sans aucune déclaration et autorisation en mairie.
Les membres de
la commission de sécurité y ont constaté une capacité d’hébergement de 28 lits
répartis en chambres et dortoirs, ce qui
a été confirmé par l’exploitant.
Considérant qu’en date du 8
juillet 2009, la Commission de Sécurité
de l’arrondissement du HAVRE a émis un
avis défavorable à la poursuite de l’exploitation motivés par :
- une
insuffisance des mesures de recoupement ;
- une
insuffisance des moyens de défense contre l’incendie ;
- une
insuffisance de la surveillance nocturne.
Considérant qu’afin de prévenir les
risques incendies en vue de préserver la
sécurité des biens et des personnes, il y a lieu d’interdire l’utilisation à
usage d’hébergement dans les locaux à sommeil ;
Arrête :
Article 1er : Toute utilisation à titre d’hébergement dans
les locaux à sommeil se trouvant au premier étage et deuxième étage, à
titre permanent ou temporaire, gratuit ou onéreux du bâtiment objet du permis
de construire n° 76 522 97 S0004 dénommé actuellement le temple-accueil est
interdite, jusqu’à la réalisation, régulièrement autorisée (obtention d’un permis
de construire) et constatée, des travaux de mise en sécurité conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 : La présente
interdiction est édictée sans préjudice de toutes autres poursuites pénales.
Article 3 : Le présent
arrêté prend effet dès que les formalités légales de transmission au
représentant de l’État dans le Département, de notification à l’exploitant de
l’Établissement et d’affichage en mairie auront été effectuées.
Article 4 : Ampliation sera
transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Saint-Romain-de-Colbosc chargé de veiller au bon respect du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours en annulation devant le Tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication.
